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A-29.011, r. 3 - Règlement sur les cotisations au régime d’assurance parentale

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte complet
7.2. Le titre XL du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’une déclaration de renseignements prévue à la présente section.
D. 1176-2010, a. 1.
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